Législation

Références légales relatives à la CRD

• Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), du 9 avril 2004, tel que modifié – notamment les articles 7 et 8.
• L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (AGRBC du 4 juillet 2019 – MB 15 juillet 2019).     
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres de la Commission régionale de développement (AGRBC du 19 décembre 2019 - MB 8 janvier 2020).
• Règlement d'Ordre intérieur de la Commission régionale de développement.