Avis

Les avis que la Commission doit rendre sur les avant-projets d'ordonnance, les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées par le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire (CoBAT), les projets de plan régional de développement durable, de plan régional d'affectation du sol, de plan d’aménagement directeur et de règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets de plans communaux de développement doivent être motivés.

La Commission entend les représentants du Gouvernement ou des communes qui ont élaboré le dossier.

Ces avis sont émis après que la Commission a pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique à laquelle sont soumis les projets de plans, de même que de l’avis des 5 instances consultatives régionales et celui des 19 conseils communaux.

Pour ce faire, la Commission procède à l’examen de ces résultats, elle examine les différents avis émis et fait apparaître les convergences et les divergences qui s’en dégagent. Lorsque ces travaux se font en groupes de travail, il est fait rapport de leurs résultats à l’ensemble des membres en séance plénière.

Les avis, observations, suggestions et propositions de directives générales sont formulés à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres présents.