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1995
1994
Législation
Avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés - Modification du CoBAT
Avis du
04/07/2024
Moniteur 04.07.2024
Projet d’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 13 novembre 2008 du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, (...)
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Avis du
21/03/2024
Avant-projet d’ordonnance insérant dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire un titre VIIbis en vue d’instaurer un droit de préférence à certains opérateurs immobiliers publics pour l’acquisition de logements à finalité sociale
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Avis du
21/03/2024
Avant-projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du Code bruxellois de l’aménagement du territoire – 1re lecture
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Avis du
15/02/2024
Arrêté charges d'urbanisme
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Avis du
30/03/2023
Avant-projet d’ordonnance portant modification de l’ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB /CityDev)
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Avis du
23/03/2023
Projet d’arrêté relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme
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Avis du
09/03/2023
Avant-projet d'ordonnance établissant le régime juridique de la voirie
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Avis du
01/12/2022
Projet d’AG de la RBC portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile (CYCLOPARTAGE)
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Avis du
06/10/2022
Avant-projet d’ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière
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Avis du
06/01/2022
Avant-projet d’ordonnance portant modification du titre VII du Code Bruxellois de l’aménagement du territoire « CoBAT » en vue d’instaurer un droit de préemption généralisé à l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
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